Uncategorized Bail commercial › Statut des baux commerciaux › Immatriculation au RCS
L’immatriculation au registre du commerce, condition du droit au statut des baux commerciaux
Cass. Civ. 3e, 2 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.435 Cour de cassation, 3e Chambre civile, 2 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.435
Pour avoir droit au paiement d’une indemnité d’éviction, l’activité autorisée par le bail doit être mentionnée au registre du commerce. Une fiche d’information du site internet Infogreffe indiquant seulement le Code de rattachement de la nomenclature d’activités française, n’a pas la valeur d’un extrait Kbis.