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Action en justice – Prescription – Travaux portant atteinte aux parties communes – Demande de remise en état – Appropriation de parties communes (non) – Action personnelle – Prescription par 10 ans – Applicationde l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 applicable à l’espèce
Cass. civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-20.769
La SCI Alpha Beach copropriétaire depuis 1992 des lots n° 25 à usage de garage et 31 au premier étage a réalisé des travaux réunissant ces deux lots, créé une trémie et mis en place un escalier circulaire, réalisé des trous d’aération en façade.
En 1993, cette SCI acquiert le lot n° 24 à usage de garage transformé en commerce par le précédent propriétaire.
Une assemblée générale de 2020 vote plusieurs résolutions autorisant le syndic à assigner la SCI Alpha Beach en remise en état de garage des lots nos 24 et 25.
La SCI assigne en janvier 2021 le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions d’assemblée générale prises à son encontre, le syndicat des copropriétaires, quant à lui, saisit en juin 2021 le tribunal judiciaire en remise en état de garage des lots nos 24 et 25.
La SCI a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de remise en état.
Le syndicat des copropriétaires faisant grief à l’arrêt d’appel de déclarer prescrite son action en remise en état a formé un pourvoi.
La Haute Cour juge que si les travaux entrepris par la SCI portaient atteinte aux parties communes, ils ne pouvaient s’analyser en une appropriation de celles-ci, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action du syndicat des copropriétaires s’analysait en une action personnelle se prescrivant par 10 ans en application de l’article 42 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965 (aujourd’hui 5 ans).