Préconisation n° 19 du GRECCO du 26 juin 2026 :les notifications et mises en demeure après le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025

GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées…

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