Les modifications du statut des baux commerciaux par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Christophe Mounet Avocat à la Cour

La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026, après deux années de débats (https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html). Mais sa promulgation a été retardée en raison de la saisine du Conseil Constitutionnel par certains parlementaires. Le Conseil…

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