Bail commercial – Clauses d’indexation et d’actualisation – Paliers de loyers – Honoraires de gestion technique

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Tribunal judiciaire d’Évry, 25 juin 2026, RG n°23/06500

[…] Sur les demandes au titre des clauses d’indexation et d’actualisation Lors de la conclusion d’un bail commercial les parties sont libres de fixer le prix du loyer et les modalités de son évolution. Toutefois, l’article L. 112-1 du Code…

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