Uncategorized Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › congé
Bail d’habitation – Congé pour reprise – Bénéficiaire de la reprise – Caractère intuitu personae – Décès du bénéficiaire – Délai de préavis – Date d’effet du congé – Transmission aux héritiers
Civ. 3e, 16 avril 2026, FS-B, n° 24-13.191 (cassation partielle)
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise dont le bénéfice ne peut être transmis à ses héritiers.