Chronique de jurisprudence en expropriation et préemption (2eme partie : expropriation)

Benoit JORION Avocat à la cour d'appel de Paris Spécialiste en droit public

I - EXPROPRIATION A - Principes 1 - Limites de la présomption d’urgence en matière de contestation d’une déclaration d’utilité publique La lecture combinée des articles L. 521-1 du Code de justice administrative (régime du référé suspension), de l’article L.…

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