Parties communes -Cession d’un droit de construire -Droit de surélévation -Refus de l’assemblée générale -Remise en état des lieux -Prérogative du syndicat des copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété composé de 4 bâtiments, une SCI propriétaire du bâtiment D constitué en son entier par le lot n° 171, assorti d’une quote-part de parties communes générales et comprenant la totalité des parties communes spéciales du bâtiment D, projette de surélever son lot à usage d’atelier mécanique.
Elle inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale de 2016 plusieurs résolutions afin de réaliser son projet.
Les résolutions sont refusées, la SCI saisit le tribunal en annulation des décisions de refus. Celui-ci la déboute, la décision du tribunal est confirmée par la Cour d’appel.
La Haute Juridiction, dans un arrêt publié au Bulletin, rejette le pourvoi introduit par la SCI au visa des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable aux faits. Elle juge que dans le silence du règlement de copropriété le droit de surélever un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, pour créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires.