Parties communes – Risque d’effondrement – Garantie (oui) – Caractère soudain de l’effondrement (non) – Nécessité de reconstruction à l’identique (non) – Indemnisation (oui)

Dans un immeuble en copropriété, le syndicat a souscrit un contrat d’assurance comportant la garantie “effondrement”. Un affaissement important du plancher d’une chambre du quatrième étage est déclaré à la compagnie d’assurances. Le bureau d’études techniques désigné préconise la nécessité d’évacuer l’immeuble par l’ensemble des occupants. Un arrêté municipal interdit d’accès l’usage de l’immeuble.

La cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement qui a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la compagnie d’assurances à garantir le sinistre au titre de la garantie effondrement et à verser une provision de 50 000 € au titre de cette garantie.

La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel au visa de l’article 1103 du Code civil, celle-ci ayant ajouté des conditions à la garantie “effondrement” que cette dernière ne prévoyait pas, exigeant que l’effondrement soit soudain et que la reconstruction de la partie endommagée se fasse à l’identique de l’existant.