Profession – Loi Hoguet – Agent immobilier – Commission à la charge de l’acquéreur tiers au mandat – Comportement fautif – Responsabilité délictuelle – Manoeuvre frauduleuse – Réparation du préjudice – Dommages et intérêts correspondant à la commission

L’agence immobilière Maya, titulaire d’un mandat non exclusif de vente portant sur une villa au prix de 2 990 000 € qui prévoit une commission de 6 % à la charge de l’acquéreur, fait visiter le bien en avril 2018 aux époux [F].

Le bien est acquis par les époux [F] au prix de 2 500 000 € sans intervention de l’agence immobilière par acte authentique du 29 août 2018.

Deux éléments concourent à la condamnation des acquéreurs, d’une part la promesse de vente signée hors agence comportait une clause par laquelle les acquéreurs s’engageaient à prendre en charge l’ensemble des poursuites éventuelles des agences immobilières qu’ils auraient contactées, d’autre part cette clause avait disparu de l’acte authentique de vente.

La Cour d’appel a pu à bon droit juger que la faute des acquéreurs était caractérisée, constituée par la fraude aux droits de l’agent immobilier.

Cette décision publiée au Bulletin, rendue au visa des articles 1240 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et 73 du décret du 20 juillet 1972, reconnaît la responsabilité délictuelle des acquéreurs, tiers au mandat, dont le comportement traduit une volonté d’agir en fraude des droits de l’agent immobilier.

Les acquéreurs sont condamnés à verser à l’agence immobilière à titre de dommages et intérêts la somme correspondant à la commission qu’elle aurait perçue si la vente avait été conclue par son entremise.