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1 article de A. Guillemain. Avocat à la Cour

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 551 Mars 2021

    Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Résidence meublée de logements/résidence étudiante – Perte de fonds (oui) – Méthode de la rentabilité (oui) – Recoupement méthode CA (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 20 janvier 2021)

    “Selon l’expert judiciaire, les studios appartiennent à un vaste ensemble immobilier situé à l’arrière du complexe commercial La Valle Village Val d’Europe sur la commune de Serris, l’environnement étant constitué d’immeubles récents de 4 étages sans cachet particulier, à l’abri…

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