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1 article de C. Rouquette-Térouanne. Avocat associée

  1. Jurisprudences Bail d’habitation › Divers
    N° 467 Juillet 2013

    Transfert du bail au conjoint survivant

    (Cass. civ. 3è, 10 avril 2013)

    LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 2011), que M. X..., qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ;…

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