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1 article de D. Guillou. Diplômé notaire, Professeur à l’ICH Ouest, Membre du CRDI

  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
    N° 590 Octobre 2024

    Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés – Article L. 331-19 du Code forestier – Nature de la notification – Offre ferme de vente (non)

    (Cass. civ. 3e, 28 sept. 2023)

    Par cet arrêt, la Cour de cassation précise la portée de la notification prévue dans le cadre du droit de préemption des propriétaires forestiers voisins qui, sauf disposition législative le précisant expressément, ne vaut pas offre ferme de vente au…

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