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1 article de D. Lipman - W. Boccara, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 434 Juillet 2010
Bail dérogatoire – Prévenance du preneur avant l’expiration dudit bail (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2010)
“Ayant exactement retenu qu’aux termes de l’article L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, le preneur bénéficiaire d’un bail dérogatoire qui, à l’expiration de sa date contractuelle initiale, était resté et avait été laissé en possession, bénéficiait d’un nouveau…