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31 articles de D. Lipman-W. Boccara, Avocate à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 494 Janvier 2016
Bail – Obligation des parties – Charge des réparations – Vétusté (non)
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1755 du Code civil l’arrêt (Reims, 2 mai 2014) qui “pour rejeter ces demandes (celles du preneur) [...] retient que le preneur s’est engagé à prendre en charge les gros travaux et…