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1 article de D. Lipman-W. Boccara Avocat à la Cour

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
    N° 506 Février 2017

    Résiliation judiciaire – Dénaturation d’un écrit clair et précis (oui)

    (Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)

    Encourt la cassation l’arrêt (Pau 22 mai 2015) qui (...) retient que le contrat de bail mentionne dans le chapitre “désigna- tion de biens loués” un bail portant sur un “local plain-pied, élevé sur un terre-plein à Bidart, quartier Agoretta,…

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