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1 article de E. Benhamou
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Etudes et commentaires Règlementations diversesN° 445 Juillet 2011
Premiers commentaires relatifs à la loi de simplification et à l’amélioration de la qualité du droit
Les deux précédentes propositions de loi de ce type sont respectivement devenues la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du…