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1 article de F. de La Vaissière. Avocat honoraire à la Cour Spécialiste et Enseignant en droit immobilier
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Etudes et commentaires Bail d'habitation › Loi ALURN° 470 Novembre 2013
Pourquoi le projet de loi ALUR ne résoudra en rien la crise du logement…
Indéniable est la volonté politique d’encadrer les loyers, qui semble répondre à un véritable besoin de tous ceux qui ne peuvent primo- accéder à la propriété de leur logement, mais la partie du projet de loi “Duflot 2” dénommé Accès…
