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1 article de G. Pignarre

  1. Etudes et commentaires Droit civil › Droit des contrats et obligations
    N° 503 Novembre 2016

    Nouvelles dispositions du Code civil relatives au droit des contrats et obligations

    1 - Prolégomènes. En souhaitant réformer le titre III du livre III du Code civil (2), le codificateur de 2016 (3) s’est attaqué à la partie traditionnellement consacrée aux règles (de droit commun) applicables à tous les contrats. Cette réforme ne se préoccupe donc…

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