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1 article de J-D. Barbier, Docteur en droit Avocat à la Cour Barbier-Associés

  1. Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 601 Octobre 2025

    Modification des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer en renouvellement

    Cass. Civ .3e, 18 septembre 2025, n° 24-13.288

    La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence…

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