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1 article de J-M. Moyse. Avocat à la Cour

  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Rémunération
    N° 506 Février 2017

    Droit à rémunération – Mandat exclusif – Vente non réalisée – Clause pénale – Droit à indemnisation de l’agent immobilier (non)

    (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 novembre 2016)

    Le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat exclusif ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation à des dommages et intérêts.

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