Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
1 article de J.-D. Barbier. Docteur en droit, Avocat à la Cour
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 525 Novembre 2018
Violation d’une clause d’exclusivité – Trouble manifestement illicite
(Cass. civ. 3è, 11 oct. 2018)
Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur peut demander que ce dernier fasse respecter cette clause par un second locataire, même si celui-ci n’est pas partie au contrat contenant cette stipulation. La violation…