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13 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail – Obligations des parties – Réparations locatives
(Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 541 Avril 2020
Clause résolutoire – Obligation de délivrance – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Les travaux entrepris par le bailleur, nécessaires à l’éradication de la mérule, ayant rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorisait le preneur à soulever…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 490 Août-septembre 2015
Convention d’occupation précaire – Condition de validité d’une convention d’occupation précaire
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
La convention d’occupation précaire suppose l’existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.