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1 article de J.-D. Barbier. Docteur en droit. Avocat à la Cour. Barbier-Associés

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaire
    N° 566 Juillet 2022

    Covid-19 : exigibilité du loyer malgré la fermeture des locaux (Bail commercial – Obligations des parties)

    (Cass. civ. 3e, 30 juin 2022)

    Malgré l’interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, en raison des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les locataires commerçants restent débiteurs des loyers et charges.

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