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2 articles de J.-M. Marconnet, Avocat à la Cour d’appel de Versailles

  1. Jurisprudences Divers › Expropriation
    N° 436 Octobre 2010

    Expropriation – Jurisprudence judiciaire des années 2008 et 2009 (2e partie)

    VI - Fixation des indemnités a) Règles générales : Fixation des indemnités, effets de l’entrée en vigueur du décret de 2005 Cour de cassation, chambre civile 3, du 18 juin 2008, No de pourvoi : 07-10915 07-13259 Attendu que l’application immédiate…

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  2. Jurisprudences Divers › Expropriation
    N° 435 Août-septembre 2010

    Expropriation – Jurisprudence judiciaire des années 2008 et 2009 (1re partie)

    I - Article 6, alinéa 1 de la CEDH Article 6 - Droit à un procès équitable : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raison- nable, par un tribunal…

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