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1 article de J.-P. Lay, Maître de Conférences à l’Université Paris-Est

  1. Jurisprudences Expropriation › Jurisprudence administrative
    N° 438 Décembre 2010

    Jurisprudence administrative

    Intercommunalité - Concerta- tion préalable - Rapport avec le PDU - Absence de grand projet - Bilan coûts-avantages Conseil d’État, 23 juin 2004, Commune d’Hautmont et autres, req. nos 227253, 227274, 227345 Rejet de la requête de la commune d’Hautmont basée…

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