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1 article de J.-R. Bouyeure / P. Baudoin

  1. Etudes et commentaires Copropriété
    N° 537 Décembre 2019

    Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019

    L’ordonnance du 30 octobre 2019 ne constitue pas le “grand soir” du statut de la copropriété. La conception même de ce statut tel que mis en place et défini par la loi du 10 juillet 1965 reste fondamentalement inchangée ; il ne…

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