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81 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 470 Novembre 2013
Syndicat – Syndicat en difficulté – Article 29-1 – Désignation d’un administrateur provisoire – Conditions
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
Dès lors qu’en présence de la dégradation de l’immeuble et de l’impossibilité de le réparer l’assemblée générale a décidé de le mettre en vente et de donner pouvoir au syndic de collecter les mandats de vente de tous les copropriétaires…