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1 article de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. 
Avocat honoraire à la Cour

  1. Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
    N° 487 Mai 2015

    Charges – Recouvrement – Pièces justificatives

    (Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015)

    Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges.

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