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1 article de J.M. Moyse, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 545 Août-septembre 2020
Statut • Vente des murs • Droit de préférence du locataire
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 mai 2020)
Le bailleur étant tenu, dans sa notification au preneur d’indiquer le prix et les conditions de vente qui l’engagent, la vente se faisant à ce prix, le bailleur pouvait entamer des démarches aux fins de commercialisation de son bien afin…