Moteur de recherche

Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente (n° 15411)

15411 – 15 janvier 2013 – M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de l’insertion dans un règlement de copropriété de la “clause de priorité” lors de la vente d’un…