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1 article de JO AN 5 février 2013

  1. Réponses ministérielles Logement
    N° 465 Mai 2013

    Politique du logement – Investissements immobiliers locatifs – Aides – Réforme (n° 7232)

    7232 – 16 octobre 2012 – M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les modalités d’applications du projet de loi en faveur de l’inves- tissement immobilier. Les dispositions fiscales en cours d’éla- boration,…

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