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1 article de JO S, 6 mai 2010

  1. Réponses ministérielles Bail d’habitation
    N° 434 Juillet 2010

    Assurance garantissant les risques locatifs et cautionnement

    12226 – 25 février 2010 – M. Jean-Paul Emorine attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les difficultés d’application de la loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour…

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