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1 article de JO S 21 avril 2011

  1. Réponses ministérielles Logement
    N° 444 Juin 2011

    Réquisitions de logements

    17058 – 10 février 2011 – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du loge- ment sur le manque d’application des dispositions législati- ves concernant les réquisitions en général, à Paris et en Ile-de-France en…

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