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1 article de Jean-Robert Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

  1. Jurisprudences Copropriété
    N° 549 Janvier 2021

    Charges • Obligation à la dette • Travaux • Annulation des résolutions ayant décidé l’exécution de travaux • Approbation des comptes correspondant aux travaux • Exigibilité

    Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020, arrêt 745 F-D, pourvoi G 19-22.278

    Dès lors que les travaux ont été entrepris et que les comptes correspondants ont été approuvés leur montant est exigible alors même que les résolutions décidant d’exécuter les travaux ont été annulées.

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