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1 article de Jehan-Denis Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Barbier-Associés
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Uncategorized Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 611 Août-septembre 2026
Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21-573
En l’état d’une demande de paiement d’une indemnité d’éviction formée plus de deux ans après la date pour laquelle le congé avait été donné, une Cour d’appel ne peut pas déclarer irrecevable la demande de la société locataire sans rechercher,…