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1 article de L. Hay

  1. Etudes et commentaires Bail d’habitation
    N° 459 Novembre 2012

    Le décret d’encadrement des loyers du 20 juillet 2012 : du rêve à la réalité

    Un “encadrement des loyers” était annoncé mais le décret qui est intervenu le 20 juillet 2012, s’il corrige certaines insuffi- sances de son projet, laisse apparaître un grand nombre d’incertitudes liées à la logique qui préside à sa promul- gation. Ce décret…

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