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2 articles de Laurence CATIN, Directrice du pôle immobilier ICH Ouest-CRDI-Cami
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Condition suspensiveN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire – Modification du PLU – Demande de retrait du permis – Défaillance imputable à l’acquéreur (oui) – Élément extérieur à la volonté de l’acquéreur (non) – Dommages-intérêts (oui)
Cass. civ. 3e, 30 mars 2025, n° 23-13.335
En présence d’une clause de condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dans une promesse de vente, l’acquéreur qui retire sa demande de permis incomplète après modification du PLU, peut se voir imputer la défaillance de la condition, faute de diligence.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mandat › Mandat exclusifN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Mandat exclusif – Mandataire évincé – Fraude – Demande en paiement de la commission (non) – Demande en dommages et intérêts (oui) – Prétention nouvelles (non)
Cass. civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 22-13.163
Un agent immobilier évincé par son mandant, peut prétendre, en appel, à l’indemnisation de son préjudice pour mauvaise exécution contractuelle après avoir demandé en première instance le paiement de la commission, puisque ces deux prétentions poursuivent la même fin au…