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Article 1733 Code civil – Présomption de responsabilité incendie – Convention d’occupation à titre gratuit – Contrat de bail – Contrepartie – Prêt à usage – Occupation précaire – Champ d’application

Civ. 3e, 29 janvier 2026, F-D, n° 23-18.152

La présomption de responsabilité de l’article 1733 du Code civil, cantonnée aux relations locatives, ne s’applique pas à l’occupant d’un immeuble qui se maintient en vertu d’une convention d’occupation à titre gratuit ; la contrepartie à l’occupation constitue le critère déterminant du…