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2 articles de Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Jurisprudences Construction › Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 596 Avril 2025
Construction – Garantie décennale – élément d’équipement – Article 1792-7 du Code civil – Vocation exclusivement professionnelle
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, arrêt n° 119 FS-B, pourvoi n° 23-20.018
Un séparateur d’hydrocarbures, installé dans une station de lavage de véhi- cules, constitue un élément d’équipement à vocation exclusivement profes- sionnelle, dès lors que sa fonction unique est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle “dans” l’ouvrage. Cet arrêt ravira les…
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Jurisprudences Construction › Construction - Travaux › VEFAN° 596 Avril 2025
Construction – VEFA – Non-conformités apparentes – Forclusion annale – Responsabilité contractuelle de droit commun (exclusion)
Cass. civ. 3e, 13 février 2025, arrêt n° 85 FS-B,pourvoi n° 23-15.846
Un arrêt qui apporte une clarification bienvenue sur le régime de la garantie des non-conformités apparentes. Leur indemnisation relève exclusivement de la garantie aménagée à l’article 1642-1 du Code civil, sans qu’il soit possible de contourner la forclusion d’un an…