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1 article de Ornella Giannetti, Bertrand Raclet

  1. Etudes et commentaires Gestion locative
    N° 592 Décembre 2024

    Les congés du bailleur : jurisprudence 2022 – 1er semestre 2024

    Dans la lignée de précédentes chroniques (1), seront ici ana- lysées les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de congés du bailleur. Au préalable, seront évoquées rapidement les nouveautés législatives en matière de bail d’habitation qui méritent d’être citées. D’une part,…

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