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1 article de Ornella Giannetti. Avocat - Bertrand Raclet. Avocat associé. Spécialiste en droit immobilier

  1. Etudes et commentaires Gestion locative
    N° 564 Mai 2022

    Les congés du bailleur : jurisprudence 2018-2021

    Trois années séparent cette chronique de celle précédem- ment publiée dans la présente revue (1). Durant cette période en matière de baux d’habitation, l’activité législative, s’est concentrée, sur l’introduction de nouvelles formes de bail, pour répondre aux besoins particuliers de…

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