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1 article de Réponse publiée au JOAN le 03/12/2019
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 540 Mars 2020
Logement – Répartition de la charge de provision obligatoire dans le cas d’un démembrement
20810 – Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des rela- tions avec les collectivités territoriales, chargée de la ville et du logement, sur la répartition de la charge…