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1 article de Réponse publiée au JOAN le 12/12/2023
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 585 Avril 2024
Baux – Modification de la loi pour les victimes de violence
1995 – M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le garde des sceaux,ministredelajusticesurlamiseenœuvrepratique des dispositions contenues à l’article 8-2 de la loi n° 86- 462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise…