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24 articles dans le n° 434
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 434 Juillet 2010
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Concession à titre précaire – Acte d’administration – Majorité de l’article 24
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la copropriété n’occupait pas la partie des combles visée par la décision contestée et que leur usage privatif n’avait été accordé qu’à titre précaire, la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 434 Juillet 2010
Syndicat – Patrimoine – Indemnité – Répartition – Compétence de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010)
La répartition de l’indemnité obtenue par le syndicat des copropriétaires en raison de l’embauche irrégulière d’une gar- dienne pour le compte du précédent propriétaire de l’immeuble ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l’assem- blée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 434 Juillet 2010
Travaux – Travaux privatifs – Remplacement du revêtement de sol – Trouble de jouissance – Responsabilité du copropriétaire ayant réalisé les travaux
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 14 avril 2010)
1re Espèce : “La Cour : Considérant que l’expert judiciaire a mis en évidence : • que le remplacement des revêtements de sol dans l’appartement de Monsieur et Madame Sarmento a entraîné chez Mon- sieur et Madame Didier une réduction…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 434 Juillet 2010
Assurance garantissant les risques locatifs et cautionnement
12226 – 25 février 2010 – M. Jean-Paul Emorine attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les difficultés d’application de la loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour…