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33 articles dans le n° 437
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 437 Novembre 2010
Vente du bien – Locataires – Droit de préemption – Réglementation
80012 – 8 juin 2010 – M. Jean-Louis Bianco attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’arti- sanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la vente de murs…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 437 Novembre 2010
Assemblées générales – Délibérations – Handicapés – Accessibilité des locaux – Réglementation
79477 – 1er juin 2010 – M. André Vézinhet attire l’atten- tion de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par nombre de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite qui…
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Réponses ministérielles LogementN° 437 Novembre 2010
Équipements – Détecteurs de fumée – Sécurisation
82556 – 29 juin 2010 – M. André Wojciechowski attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les détecteurs avertis- seurs de…