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21 articles dans le n° 438
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Jurisprudences Expropriation › Jurisprudence administrativeN° 438 Décembre 2010
Jurisprudence administrative
Intercommunalité - Concerta- tion préalable - Rapport avec le PDU - Absence de grand projet - Bilan coûts-avantages Conseil d’État, 23 juin 2004, Commune d’Hautmont et autres, req. nos 227253, 227274, 227345 Rejet de la requête de la commune d’Hautmont basée…