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21 articles dans le n° 534
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Réponses ministérielles Réglementation de la professionN° 534 Août-septembre 2019
Formation professionnelle et apprentissage – Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
18351 – Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier mise en place par la loi “ALUR” du 27 mars 2014 (décret…