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Vente d’immeuble – transaction – Responsabilité notariale – Obligation d’information et de conseil – Connaissance du passé industriel du site – Vérification auprès de l’autorité chargée de la police des ICPE (non) – Responsabilité notariale
Cass. civ. 1re, 28 mai 2026, n°24-16.354, publié au Bulletin
Le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il dresse.
Constatant le défaut des diligences nécessaires à cet effet, la Haute Juridiction confirme, par cette décision publiée au Bulletin, la responsabilité du notaire en application de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil.
Le notaire a manqué à ses obligations d’information et de conseil alors qu’ayant établi l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de l’immeuble il avait connaissance du passé industriel du site et n’en a pas informé l’acquéreur.
Il lui est reproché de ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires, se contentant de la seule consultation des bases environnementales grand public qui n’apporte pas de précision suffisante au regard de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, au visa duquel est rendue cette décision