Moteur de recherche N° 414 Octobre 2008 page 32

Bail commercial

Sur un premier commentaire de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008

Le texte en ligne de la loi ne faisait pas moins de 121 pages, mais les articles modifiés figurent au chapitre 3 “Moderniser le régime des baux commerciaux” et ces modifications ne peuvent qu’être saluées tant elles sont légitimes, protectrices…

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